Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est obligatoire lorsque que l’on décide de vendre une voiture d’occasion, le nom administratif de ce certificat est « certificat de situation administrative« .

Ce justificatif existe pour prouver que l’on peut vendre la voiture librement, elle n’est pas en gage , ni liée à aucune obligation.

certificat de non gage

Il existe trois facons d‘obtenir ce certificat de non-gage:

  • par courrier: il suffit d’envoyer sur papier libre, une demande contenant:  le numéro d’immatriculation, la marque de la voiture, la puissance et le type du véhicule. Attention: à bien joindre une enveloppe timbrée pour recevoir la réponse de l’administration.
  • en se déplaçant au guichet de la préfecture ou de la sous préfecture dont dépend le propriétaire de la voiture.
  • par internet: l’administration a mis en place une télé-procédure pour faire sa demande de certificat de non-gage: http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/immatriculation-vehicule/obtention-carte-grise/teleservices-vehicule . Il vous suffit de votre carte grise pour remplir ce formulaire.